Amendement n° 22 · Article 24
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Rendre lisible l’activité des AAI et API au même titre que toutes les autres institutions publiques indépendantes, tels les EPA, EPIC, EPST, EPSCP et autres.