Amendement n° 20 · Article 19
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».
Exposé sommaire
Principe de bonne gestion, et de clarification générale.