Amendement n° 2 · Article 7
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« ou déontologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques.
Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur sera bien sanctionné. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas. En cas d’atteinte grave aux règles déontologiques, c’est l’ensemble de l’AAI/API dont la réputation peut être atteinte.
Le fait que le manquement doit être grave et que la délibération se fera à la majorité des trois-quarts des autres membres du collège sont deux garanties suffisantes pour s’assurer de l’importance du motif de révocation.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas