Amendement n° 19 · Article 17
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civils »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
Exposé sommaire
La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur permettre d’accéder à cette Autorités, et ce sans frein administratif qui pourrait devenir « de droit » si ce point n’était pas clairement évoqué.