Amendement n° 18 · Article 17
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels. ».
Exposé sommaire
Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s’appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.