Amendement n° 16 · Article 12
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il signale au Président tout éventuel conflit d’intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. »
Exposé sommaire
La lecture des déclarations d’intérêts des autres membres de l’institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d’intérêt personnel entre les membres. Il est important que celles-ci soient notifiées, de façon que la bonne foi des uns et des autres ne puisse être mise en cause à posteriori.