Amendement n° 13 · Article 38
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« a bis) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) Le sixième alinéa est supprimé ;
« b bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« - à la première phrase, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « chacune » et les mots : « un homme » sont remplacés par les mots : « deux hommes » ;
« - les deux dernières phrases sont supprimées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter le nombre de membres de la Commission nationale des Comptes de campagne et des finances politiques de 9 à 12 pour deux principales raisons.
La première répond à la volonté maintes fois réaffirmé par le gouvernement de mettre en œuvre une parité effective, notamment au sein des autorités indépendantes.
De plus, l’augmentation du nombre de membres à 12 permet de garantir une égale proportion des membres nommé-e-s par chacune des institutions que sont le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et la Cour des Comptes, ainsi que le prévoit l’article L 52-14 du Code électoral.
Par ailleurs, au regard de l’élargissement des missions confiées par le législateur depuis 2006 : comptes de la présidentielle, des sénatoriales et du contrôle accru du financement des partis, il répond au surcroit d’activité au sein de la commissionentrainé par l’augmentation du nombre de ses séances et de ses décisions.