Amendement n° 12 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d’une personnalité morale, qui contribue à l’écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi.
« Une autorité administrative indépendante est une instance qui définit les conditions dans lesquelles les conseils ou les décisions prises par une ou des administrations s’appliquent ou peuvent être appliquées, au regard de la loi et des décrets d’application. »
Exposé sommaire
Il convient de définit ce en quoi ces autorités indépendantes consistent, et la différences entre ces 2 types d’instances.