Amendement n° 106 · Article 49
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au b du 1° de l’article 32, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 »
les mots :
« et au b bis du 1° du I de l'article 38 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les articles 12, 32, 37 et 41.