Amendement n° 104 · Article 49
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Sous-amendement de
- n° 53
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« date »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s’achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.