Amendement n° 103 · Article 4
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le 2° de l’article 11 et l’article 12 »
les mots :
« et le 2° de l’article 11 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec la suppression de l’article 12.