Amendement n° 101 · Article 38
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour objet, en lien avec la modification de l’article 5 de la présente proposition de loi, de rétablir la durée des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à 5 ans.