Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Titre Ier A
Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art....
L’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De défendre toute personne qui s’estime victime de mesures discriminatoires pour avoir alerté d’une atteinte aux droits, libertés et intérêts mentionnés au 1°, 2° et 4° ou d’une discrimination mentionnée au 3°. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la loi organique relative au Défenseur des droits afin de prendre en compte une préconisation du Conseil d’État concernant les pouvoirs du Défenseur des droits, issue dans sa récente étude sur les lanceurs d’alerte (proposition n°15).
Dans cette étude, le Conseil d’État note qu’« au stade précontentieux, il pourrait être envisagé de permettre au Défenseur des droits de faire valoir les droits des personnes s’estimant victimes de mesures de rétorsion à raison des signalements qu’elles émettent dans les champs prévus par la loi. Il pourrait ainsi organiser un débat contradictoire avant celui qui aurait lieu, le cas échéant, devant le juge. Elle serait, là encore, de nature à prévenir la multiplication de contentieux, en mobilisant les compétences et l’expérience acquise par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations ainsi que le réseau de correspondants dont il dispose sur l’ensemble du territoire. »
Cette préconisation nécessite une modification de la loi organique. Elle permettrait une meilleure défense des lanceurs d’alerte, sujet qui concerne directement plusieurs AAI.
Outre certaines AAI qui ont à prendre en charge des alertes particulières et qui sont associées à un statut ad hoc (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), la question concerne également les AAI/API intervenant dans le champ de la protection de la santé (Agence française de lutte contre le dopage, Haute autorité de santé) ou de l’environnement (Autorité de sûreté nucléaire).
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas