Amendement n° 7 · Article PREMIER
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n°3666). »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »
Exposé sommaire
Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l’informer du comportement de l’intéressé. Si ni le Procureur, ni le Préfet ne considèrent qu’il faut donner suite, alors il ne serait pas compréhensible qu’une société commerciale puisse se substituer à l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire et à l’appréciation régalienne de l’autorité de police. A cet égard, une durée de deux mois semble satisfaisante.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy