Amendement n° 99 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 103, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur l’entrée en vigueur du CPA
A l’inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.