Amendement n° 988 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« quelle que soit leur implantation territoriale ».
Exposé sommaire
Le projet de loi réduit le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).
Tel que rédigé, après examen en Commission, l’article 30 ne comporte pas les garanties de transparence suffisantes sur le transfert de charges et de bénéfices avec la maison-mère. Le risque reste élevé de voir un groupe organiser artificiellement les pertes de sa filiale.
Cet amendement propose de revenir à une appréciation au niveau du secteur d’activité du groupe, quelle que soit l’implantation territoriale de l’entreprise.
Il vise à affirmer le principe de solidarité à l’intérieur du groupe, entre la société mère et sa filiale.
Cosignataires (35)
Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Marie Récalde, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic