Amendement n° 984 · Article 34
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l’effectif dépasse les cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Encourager le développement de la validation des acquis de l’expérience est un objectif souhaitable, a fortiori dans les entreprises offrant des possibilités d’évolution interne significatives pour les salariés.
En ce sens, il y a lieu de distinguer les entreprises dont les seuils d’effectifs sont de 50 et celles regroupant un nombre inférieur de salariés.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la mise en discussion d’une stratégie de développement de la validation des acquis de l’expérience au sein des entreprises dont les seuils d’effectifs sont de 50 salariés et plus. Cette négociation a lieu dans le cadre des accords d’entreprise.