Amendement n° 983 · Article 26
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l’article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le recours au télétravail par l’employeur afin que cette modalité innovante d’exercice d’une activité professionnelle ne s’oppose pas dans les faits au droit à la déconnexion instauré à l’article 25 du présent projet de loi.
Pour ce faire, il organise une concertation dans le cadre des accords d’entreprise.