Amendement n° 982 · Article 21
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :
« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes illettrées sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel d’activité des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l’emploi et dans leur maintien en emploi. Il vise à les distinguer de la situation des personnes concernées par l’apprentissage du français en tant que langue étrangère de travail et dont la situation peut être évaluée dans le cadre du décret prévu au I.