Amendement n° 969 · Article 30
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dix trimestres ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.
La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise.
Cosignataires (17)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Yann Galut, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Catherine Troallic, Paola Zanetti