Amendement n° 962 · Article 13
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et un rôle de veille environnementale ».
Exposé sommaire
« Rappelé dans la résolution 299 des Nations Unies, et plusieurs fois dans l’accord issu de la COP 21, la nécessité de développer la veille environnementale dans tous les aspects de la société trouve ici une modalité concrète d’application, au plus près des risques potentiels liés à l’activité des entreprises. La loi modifie l’article L. 2232‑9 du code du travail pour élargir le rôle des commissions paritaires de négociations insuffisamment définies, qui deviennent ainsi »des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation qui représentent la branche, notamment dans l’appui aux entreprises vis à vis des pouvoirs publics« . La loi attribue des missions à ces commissions paritaires, dont celle de veille sur les conditions de travail et l’emploi. Il s’agit ici de leur ajouter une mission de veille environnementale.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy