Amendement n° 947 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« professionnelle, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ainsi que sur l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. ».
Exposé sommaire
Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française en général et beaucoup plus chez les travailleurs les plus anciens. Mal gérées, ces maladies augmentent l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduisent à des baisses de performance, à de l’absentéisme et donc à des coûts sociaux et économiques. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l’accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d’adapter le poste des personnes atteintes de problèmes de santé, et notamment les malades chroniques, à leurs besoins.
Cet amendement vise à la prise en compte de cet aspect crucial dans la concertation qui devrait être engagée avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Gérard Bapt, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pierre-Yves Le Borgn', Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Catherine Troallic