Amendement n° 945 · Article 17
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie la procédure de contestation des expertises décidées par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cet article prévoit un déséquilibre manifeste en faveur de l’employeur et fragilisera le CHSCT puisque l’annulation par le juge de la décision du CHSCT obligera désormais l’expert à rembourser à l’employeur les sommes versées.
Cosignataires (20)
Pierre Aylagas, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti