Amendement n° 935 · Article 8
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le montant de la rémunération annuelle des douze derniers mois. Ainsi, tous les avantages qui ne relèvent pas de la rémunération (jours de congés supplémentaires, sursalaire familial…) vont disparaitre. Il n’est pas possible d’entériner cette disposition, qui s’apparenterait à une régression sociale pour de nombreux salariés, souvent modestes.
Cosignataires (18)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti