Amendement n° 928 · Article 2
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 532, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».
Exposé sommaire
Cette modification du code du travail est l’occasion de se mettre en conformité avec le droit européen concernant les congés payés.
L'article L. 3141‑5 du code du travail, concernant la limitation du cumul des droits à congés payés du salarié absent pour maladie professionnelle ou accident du travail à une durée ininterrompue d'un an, doit être modifié. La Cour de Justice de l’Union européenne est claire sur ce point : le cumul doit avoir lieu durant l’intégralité de la période d’absence pour maladie et le report doit avoir lieu au retour du salarié.
Cosignataires (20)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Christian Paul, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti