Amendement n° 92 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 51.
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité relève d’une totale improvisation. En effet, la mise en place d’un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts supplémentaires pour les PME-PMI.