Amendement n° 917 · Article 30
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Pour une entreprise de trois cents salariés et plus : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaire et de l’un des critères suivants : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, pertes de marchés importants. »
Exposé sommaire
Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, qui peuvent être particuliers à un type de marché, et qui ensemble marquent la dégradation, ou pas, de la situation et de la rentabilité d’une entreprise.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Gérard Bapt, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pierre-Yves Le Borgn', Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Catherine Troallic