Amendement n° 910 · Article 2
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 474.
Exposé sommaire
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d’années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d’agir efficacement pour lutter contre le chômage.
Pour autant, cette forme d’emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d’employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s’adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.
Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l’année dans la même entreprise.
Cette égalité de traitement passe notamment par le paiement des salaires des jours fériés chômés, sans notion d’ancienneté puisque par définition un saisonnier n’a pas une longue ancienneté continue dans une entreprise, quand bien même il y serait employé tous les ans à la même saison.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Gérard Bapt, Isabelle Bruneau, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Jean-Louis Dumont, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pierre-Yves Le Borgn', Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Catherine Troallic