Amendement n° 908 · Article 32
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 6312‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6312‑1. – Les actions de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les salariés, au minimum 2 jours par an. Ce temps de formation est réparti de la manière suivante : 50 % sur le temps de travail et 50 % sur le temps de congés du salarié. Les modalités et les thèmes de ces formations sont définis conjointement par l’employeur et le salarié. ».
Exposé sommaire
Malgré des enveloppes budgétaires très conséquentes le nombre de salariés qui bénéficient des dispositifs de formation est plus faible que la moyenne européenne. Nous proposons de développer des mécanismes de formation professionnelle continue afin que chaque salarié bénéficie d’un minimum de formation. Cet effort de formation doit être équitablement réparti entre l’employeur et le salarié car il bénéficie aux deux parties.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Élie Aboud, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson