Amendement n° 907 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1221‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d’intermittence est un contrat à durée indéterminée conclu entre un employeur et un salarié et porte sur des périodes dont les durées sont variables mais récurrentes dans le temps. Ces périodes de travail au cours de l’année sont définies lors de la signature du contrat.
« Les modalités d’application du contrat d’intermittence sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un contrat d’intermittence qui est un contrat à durée indéterminée permettant une sécurisation pour le salarié et l’entreprise portant sur des périodes définies au cours de l’année. Certains métiers font appel à des saisonniers pour faire face à un surcroit d’activité sur deux ou trois mois de l’année. Ce contrat permettra de lier l’entreprise et le salarié sur une durée indéterminée mais uniquement pour des périodes définies dans l’année.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson