Amendement n° 905 · Article 30
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 1235-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-5-1. – Pour le particulier employeur et les entreprises de moins de cent salariés, la rupture conventionnelle doit être tentée avant toute procédure de licenciement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les procédures de licenciement et à généraliser la rupture conventionnelle pour le particulier employeur, les TPE, les ETI et PME de moins de 100 salariés. En effet, les procédures de licenciement sont vécues comme un traumatisme pour le salarié comme un risque dès l’embauche pour l’employeur.
La rupture conventionnelle issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25/06/2008 instaure une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur finalisée dans un simple formulaire soumis au contrôle de la Direccte.
Elle doit être pour les entreprises précitées, le préalable obligatoire à la rupture du contrat de travail, ce n’est qu’en cas d’échec que l’on reviendrait à la procédure de licenciement traditionnelle.
Cosignataires (7)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson