Amendement n° 901 · Article 10
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« remplie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , une consultation de l’ensemble des salariés visant à valider l’accord peut être organisée à l’initiative de l’employeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Élie Aboud, Thierry Benoit, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson