Amendement n° 900 (Rect) · Article 16
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - 1° Les premiers alinéas des articles L. 2314‑26 et L. 2324‑24 sont complétés par les mots : « une seule fois, le nombre de mandats successifs étant limité à deux ;
« 2° L’article L. 2343‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité d’entreprise européen ne peuvent être désignés pour plus de deux mandats successifs. »
Exposé sommaire
Afin de valoriser l’engagement personnel des salariés qui s’investissent dans des mandats de représentation du personnel et garantir que cet engagement reste compatible avec l’employabilité et le développement harmonieux d’une carrière professionnelle, il est proposé de limiter à deux mandats consécutifs les mandats des représentants du personnel.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Élie Aboud, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson