Amendement n° 9 · Article 30
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité, etc.) qui devrait être, théoriquement, celui du secteur d’activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l’EÉE et en Suisse, bien que l’idéal serait de faire en sorte que la situation économique d’une entreprise puisse être observée au regard de sa situation sur l’ensemble de son secteur d’activité, c’est-à-dire au niveau mondial, et non au seul niveau national.
Tel est l’objet du présent amendement qui reprend un amendement déposé en Commission des Affaires économiques.
Cosignataires (12)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André