Amendement n° 899 (Rect) · Article 2
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend le texte initial proposé par le Gouvernement, prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif puissent conclure des forfaits jours « individuels » avec ceux de leurs salariés répondant aux critères d’autonomie prévus afin d’apporter de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Axel Poniatowski, Paul Salen