Amendement n° 898 (Rect) · Article 13

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 2232‑5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232‑5. – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communautés de négociation sont créés librement à l’initiative des entreprises d’un même secteur, d’un même métier, d’une même forme d’activité ou d’un même territoire et doivent rassembler un minimum de mille salariés. ».

« II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les trois alinéas suivants :

« II bis A. – L’article L. 2235‑6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232‑6. – Au sein de cette communauté de négociation une convention et des accords professionnels définis à l’article L. 2221‑2 du code du travail peuvent être conclus entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Ils sont adoptés à la majorité simple des votants présents ou représentés. »

« III. – Les articles L. 2232‑9, L. 2261‑19 et L. 2261‑32 du même code sont abrogés. »

Les branches professionnelles sont issues d’une histoire ancienne dont la manifestation contemporaine date du 19^ème siècle. Les profondes mutations du monde économique imposent une réforme de ces branches pour laisser place à des communautés de négociations plus proches des entreprises et de leurs salariés. Actuellement, des entreprises ayant des modèles extrêmement différents (modèle économique, taille, contexte social etc.) peuvent se trouver dans une même branche professionnelle. Il convient donc de laisser les entreprises choisir la communauté qui leur convient le mieux, en partageant la négociation avec d’autres entreprises ayant des problématiques et des modèles similaires.