Amendement n° 895 · Article 16

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3 le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».

3° À l’article L. 3322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».

4° À l’article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans le cadre de la refonte du code du travail, les gains potentiels liés à l’introduction d’une plus grande flexibilité dans le travail doivent être partagés avec les salariés par la mise en place d’accords d’intéressement particulièrement incitatifs. L’idée de « gagner plus si l’entreprise gagne plus » correspond aux règles d’efficacité et de justice autour desquelles les entreprises et les salariés devraient se retrouver. Le présent amendement vise à passer de 50 à 10 salariés le seuil à partir duquel un accord de participation doit être mis en place.