Amendement n° 877 · Article 10
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 61, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d’un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (économie sociale et solidaire, professions libérales....) soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l’opportunité de la généralisation des dispositions de l’article 10 du présent projet de loi.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy