Amendement n° 873 · Article 2
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ».
Exposé sommaire
Si l’ordre public et le champ de la négociation collective sont décrits respectivement dans les paragraphes 1 et 2, le paragraphe 3 qui figurait dans l’avant-projet initial ne figure plus de le projet de loi. Afin que la limite de 12 heures quotidiennes maximales de travail soit assurée par la loi, il est nécessaire de réintroduire cet article.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy