Amendement n° 867 · Article 28
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. »
Exposé sommaire
Il convient d’imposer à l’administration un délai de réponse raisonnable. Les entreprises ont besoin de pouvoir agir en faveur de l’emploi. Or, comment le faire si vous attendez en permanence les précisions demandées ?