Amendement n° 865 · Article 27
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ».
Exposé sommaire
L’ère du numérique offre des moyens de communication plus rapides et plus économiques.