Amendement n° 863 · Article 54
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L 4 ainsi rédigé :
« Art. L 4. – Chaque nouvelle disposition se substitue à une disposition déjà existante et abrogée. »
Exposé sommaire
Il convient de reprendre la proposition n°25 du rapport de Jean-Denis COMBREXELLE visant à simplifier notre code du travail.