Amendement n° 862 · Article 24
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sauf opposition du salarié, ».
Exposé sommaire
A l’heure du numérique, il convient de généraliser la dématérialisation du bulletin de paie. En outre, cela contribue à économiser le papier et à réduire l’empreinte écologique.