Amendement n° 860 · Article 30
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. »
Exposé sommaire
Il convient de redonner aux accords de branche et d’entreprise toute leur importance en permettant aux partenaires de fixer l’ensemble des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.