Amendement n° 857 · Article 16
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à quatre mandats. »
Exposé sommaire
Il convient de ne pas institutionnaliser le mandat de délégué syndical qui devient alors surtout un délégué syndical. Au sein de l’entreprise, dans l’esprit initial du législateur, le délégué syndical est d’abord un salarié représentant les autres salariés.