Amendement n° 855 · Article PREMIER
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend obligatoirement trois députés et trois sénateurs, de manière à permettre la présence de la représentation nationale au sein de la commission. »
Exposé sommaire
Lorsque l’on envisage la refonte du Code du travail, comment ne pas y associer les différentes sensibilités politiques élues du Parlement ?