Amendement n° 854 · Article 2
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 93.
Exposé sommaire
Cet alinéa alourdit encore les dispositions. Les partenaires en sont de toute manière informés. Il convient donc de le supprimer.