Amendement n° 853 (Rect) · Article 14
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I.– À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 150. ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« autour d’environ deux cents »
les mots :
« de cent cinquante ».
Exposé sommaire
Près d’un millier de branches existent actuellement (687 dans le secteur privé et 255 dans le domaine agricole), cela implique souvent des négociations très lourdes et sans résultat. C’est pourquoi, il convient de rassembler certaines d’entre elles dans un cadre raisonnable maximal de 150 branches, afin de leur redonner plus de poids dans les négociations.