Amendement n° 852 · Article 2
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑5 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux adapter la durée du travail dans les entreprises en fonction des différents secteurs d’activités et à partir des négociations menées au sein des branches professionnelles. La législation actuelle est extrêmement pénalisante pour les entreprises et même les salariés.