Amendement n° 850 · Article 2
De Florence Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
Le projet de loi indique que le délai de prévenance doit être « raisonnable » ce qui est une notion juridique incertaine.
La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles a l’obligation d’être à la disposition de l’employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ( dépannage par exemple). Seul le temps d’intervention est payé comme du temps de travail effectif, le temps où il reste à disposition faisant l’objet d’une simple contrepartie.
le salarié ne peut librement organiser son temps sur cette période, puisqu’il doit être disponible et joignable facilement. il est donc essentiel, pour qu’il puisse organiser sa vie privée, qu’il soit prévenu avec un délai suffisant.